Brexit et testaments pour les biens français

Le mois dernier a marqué le 5e anniversaire de l’application du règlement 650/2012 sur les successions dans l’UE (également connu sous le nom de Bruxelles IV). Ce règlement a eu un impact significatif sur la manière dont les successions transfrontalières peuvent être distribuées à la mort.

Le droit anglais (common law) prévoit la notion de liberté testamentaire : vous pouvez laisser vos biens à qui vous voulez sans être obligé de subvenir aux besoins de vos proches. Cela dit, certaines catégories de personnes – notamment un conjoint survivant, des enfants mineurs et une personne à la charge de laquelle le défunt était au moment de son décès – peuvent intenter une action contre la succession pour insuffisance de provisions financières, pour faire valoir qu’une partie des bénéfices de la succession devrait être redirigée vers elles-mêmes.

Le droit français, comme beaucoup d’autres pays du continent, est basé sur le droit civil, et pour les successions, le principe essentiel est que les enfants sont des héritiers protégés. Les enfants ne doivent pas être complètement déshérités et ils ont donc droit à une part réservée de la succession – la réserve légale. De nombreux couples britanniques qui possèdent une propriété française et qui n’ont pas révisé leur testament après l’achat constatent souvent qu’après le décès du premier d’entre eux, la part de propriété est héritée par le conjoint survivant et les enfants même si leur testament prévoit que le conjoint survivant est l’unique héritier. Pour beaucoup, cela peut ne pas poser de problème, mais pour certains, cela peut être une surprise inattendue et non désirée.

Avant le règlement de l’UE sur les successions, le droit successoral français dictait la manière dont un bien (immeuble) en France serait distribué à la mort.

L’un des objectifs du règlement de l’UE sur les successions était d’harmoniser l’application des lois sur les successions dans les États membres de l’UE. Il existe désormais une règle générale qui s’applique lorsqu’une personne décède en possédant des biens dans un État membre de l’UE – les lois sur les successions du pays de résidence habituelle de la personne décédée doivent s’appliquer. On peut donc supposer qu’un Britannique vivant en Angleterre à son décès et possédant des biens en France verra le droit successoral anglais s’appliquer aux biens français. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Ce scénario conduit en fait à rediriger la question de la succession vers le droit français. En effet, le Royaume-Uni n’a pas opté pour le règlement sur les successions et est donc traité comme un État tiers au règlement, même si au moment de la signature, le Royaume-Uni était un État membre de l’UE.

Une deuxième règle du règlement sur les successions est que vous pouvez expressément déclarer dans votre testament que le droit successoral de votre pays de nationalité s’applique à vos biens dans l’UE. Dans ce cas, il n’y a pas de retour en France et une personne ayant la nationalité britannique et dont les liens en Grande-Bretagne sont les plus étroits avec l’Angleterre peut donc faire appliquer le droit successoral anglais aux biens français – la liberté de laisser les biens à qui elle veut.

Ainsi, les héritages des enfants peuvent être retardés jusqu’au décès du parent survivant, ou ils peuvent être complètement déshérités.

Nous avons traité avec de nombreuses administrations successorales en France où le décès est survenu après l’entrée en vigueur du règlement en août 2015, et où aucune déclaration de ce type n’a été faite dans un testament.

Dans certains cas, des dispositions transitoires spécifiques du règlement impliqueront une déclaration relative à un testament fait en vertu d’une loi britannique, et permettront aux lois anglaises et galloises, écossaises ou irlandaises de régir la succession française, mais dans d’autres cas, cela ne sera pas accepté en France (notamment pour un testament antérieur à la date de signature du règlement, en 2012) et le réserve légale s’appliquera.

Cela souligne la grande importance de revoir votre testament si vous possédez des actifs en France (ou dans tout autre État membre de l’UE) et que vous ne l’avez pas encore fait, pour tenir compte du règlement sur les successions.

Brexit change-t-il tout cela ? NON. Parce que le Royaume-Uni n’a pas opté pour le règlement, la situation ne changera pas le 1er janvier 2021. Une personne de nationalité britannique peut expressément indiquer dans son testament qu’elle souhaite que le droit anglais et gallois, écossais ou irlandais (selon le cas) s’applique à ses biens français.

Les droits de succession français sont un autre sujet important et connexe, et à notre avis, ils doivent toujours être pris en compte lorsque l’on examine la structure des testaments. Les règles sont très différentes en France, et avec un taux maximum de 60 % qui s’applique lorsque des bénéficiaires non liés par le sang héritent (y compris les beaux-enfants), ce sera un prix élevé à payer pour votre bénéficiaire si vous ne tenez pas compte des droits de succession lorsque vous rédigez votre testament.

En résumé, pour les propriétaires français :

  • Une révision de votre testament est fortement recommandée, en particulier si vous ne l’avez pas révisé depuis 2015, ou si vous avez fait votre testament avec un conseiller juridique qui n’est pas spécialisé dans les successions transfrontalières ;
  • Une déclaration de la loi applicable à l’État pour qu’une loi successorale de Grande-Bretagne s’applique ne sera pas toujours l’option la plus appropriée. Le contenu de chaque testament doit être examiné en fonction des faits et objectifs spécifiques du testateur ;
  • L’application des droits de succession français doit être prise en compte dans la rédaction des testaments ;
  • Il n’est pas nécessaire d’avoir un testament français distinct pour s’occuper de la répartition d’une succession française. Par exemple, un testament anglais sera reconnu en France. Pour certaines personnes, un testament français distinct sera conseillé ;
  • Il est généralement recommandé d’éviter de faire passer les biens dans un trust. Cela peut potentiellement compliquer les choses en France et éventuellement augmenter l’obligation fiscale.
  • Le fait de demander l’avis d’un professionnel sur la structure de propriété la plus appropriée au moment de l’achat de la propriété peut vous permettre d’atteindre beaucoup plus facilement vos objectifs en matière de transmission de la propriété après votre décès.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Sarah Bogard ou Florence Richards au 01227 763939 ou par courriel france@furleypage.co.uk

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