Détenir des biens immobiliers français en fiducie – Droit des sociétés et droit commercial

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Bien que le concept de trust n&#138217existe pas dans le&#1317Régime ;
le Code civil français, le droit français n&#1313empêche pas la propriété de&#1313 ;
d&#1317actifs, en particulier des biens immobiliers français, par le biais de trusts. Dans le&#13 ;
la jurisprudence a statué que les trusts établis à l&#1317étranger peuvent avoir une valeur juridique ;
en France, à condition qu’ils ne soient pas en contradiction avec le droit français ;
l&#1317ordre public français. Il est donc légalement possible de posséder des biens immobiliers ;
des biens français en fiducie. La principale difficulté en matière de trusts ;
réside dans la connaissance du traitement fiscal français qui s&#13appliquera à ce type de trust ;
à ces derniers.

&#13 ;
La version STEP QTR de cet article se trouve ici.

Pendant de nombreuses années, la législation fiscale française a été caractérisée par le&#1313surveillance ;
l&#8217absence de dispositions applicables aux trusts. Même le mot&#13 ;
“trust” était quasi inexistant dans la législation française Taxe&#13 ;
Code
(FTC). Certaines règles ont été données&#13 ;
par une jurisprudence plus ou moins fiable, mais, globalement, le traitement fiscal&#13 ;
était assez incertain. Pendant de nombreuses années, il a été très difficile de&#1313s’y retrouver ;
de donner un avis définitif sur les questions relatives aux trusts en France.

La France a promulgué une législation fiscale spécifique applicable aux trusts en&#1313 ;
2011 (la loi était contenue dans l’article 14 de Projet de loi 2011-900 du&#13 ;
29 juillet 2011
et est entré en vigueur le 31 juillet 2011). Comme les&#13 ;
la législation a été introduite dans le cadre de la loi internationale sur les&#13 ;
lutte contre l&#8217évasion fiscale, elle ne fait pas des trusts des outils attractifs&#13 ;
pour la planification fiscale française. Toutefois, le législateur n&#13 ; n&#138217a pas forcément fait de même ;
vouloir pénaliser l&#8217utilisation des trusts en France. Bien que le&#1317 ;
la législation n&#13 ; est pas parfaite, car elle doit encore être précisée ;
et de clarification sur certaines questions, il y en a maintenant ;
une certitude nettement plus grande (qui était très nécessaire) autour de la loi sur les trusts ;
l&#1317imposition des trusts en France. Nous disposons maintenant de suffisamment de matériel pour&#1313 ;
traiter la situation générale de la propriété des biens immobiliers français ;
par le biais des trusts. Cela n&#1317a pas été possible, et c&#1317était assez risqué, a&#1313 ;
il y a quelques années.

Lorsque l’on considère la propriété de biens immobiliers français en fiducie,&#13 ;
les fiduciaires (souvent une société fiduciaire) ne seraient pas propriétaires de biens immobiliers français&#13 ;
directement des biens immobiliers. Ils détiendraient des actions d&#13une société qui serait propriétaire des biens immobiliers ;
des biens français directement ou indirectement. Il peut s&#13agir d&#13un Français ;
française, par exemple une société française (SCI),&#13 ;
une société étrangère ou même une société étrangère possédant une entreprise française&#13 ;
française.

Indépendamment du nombre de sociétés utilisées (en fonction de chacune&#13 ;
situation), l&#1317élément clé de la structuration est qu&#13un étranger
étrangère serait impliquée, c&#8217est-à-dire la société fiduciaire elle-même ;
possédant une société française, ou une société étrangère détenue par la société fiduciaire ;
fiduciaires. Une personne morale serait le propriétaire ultime de la société fiduciaire ;
du patrimoine français. Du point de vue de la fiscalité française, il s&#13agit d&#1317une société anonyme ;
un élément important à prendre en compte.

Examinons maintenant les conséquences fiscales d’une telle structuration dans&#13 ;
le respect des principaux impôts que les étrangers doivent prendre en compte lorsqu’ils sont propriétaires&#13 ;
l&#1317immobilier français. Les commentaires s’appliquent à la fois aux biens résidentiels et aux biens immobiliers français ;
les biens commerciaux.

Impôt de solidarité sur la fortune (richesse française&#13 ;
impôt)

En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, le principe général est que l&#13 ;
le constituant du trust est toujours considéré comme le “propriétaire” de l&#13 ;
des actifs du trust et, par conséquent, est potentiellement responsable de ;
de l’impôt sur la fortune sur la valeur de ces actifs comme si le trust n’en était pas propriétaire ;
n&#1317existe pas. Les bénéficiaires (au moins pendant la durée de vie du trust) ne sont pas soumis à l&#138217impôt sur la fortune ;
) n&#1317ont pas à se soucier de l&#1317impôt sur la fortune, même s&#13ils le sont ;
résidents fiscaux français.

Comme mentionné ci-dessus, dans le cadre des biens immobiliers français détenus&#13 ;
en fiducie, les fiduciaires ne seront pas directement propriétaires des biens, mais&#1313seront
par le biais d&#8217actions dans une société. Cette société pourrait être une société française SCI&#13 ;
ou, plus vraisemblablement, une société étrangère possédant le SCI&#13 ;
ou directement de l’immobilier. En ce qui concerne l&#8217impôt sur la fortune, nous sommes alors
devons nous occuper des actions.

Aux fins de l’impôt sur la fortune, et il en sera de même en ce qui concerne&#13 ;
Français IHTle colon serait&#1313 ;
considéré comme le propriétaire des actions d’une société comme s’il en était propriétaire ;
les actions directement. L’existence de la fiducie serait alors de&#1317ordre public ;
ignorée. Pour cette raison, l&#8217utilisation d&#8217un trust pour posséder des biens immobiliers français ;
ne changerait pas radicalement la situation en France.

Les résidents fiscaux non français sont soumis à l&#13impôt sur la fortune ;
uniquement sur leurs avoirs situés en France. Dans l’hypothèse où le constituant est un ressortissant français ;
non résident fiscal français, ils ne seraient soumis à l&#1317impôt sur la fortune que sur leurs biens situés en France ;
que s’ils possèdent des actifs situés en France (y compris les actifs du trust). Dans&#13 ;
les règles de base décrites ci-dessous s&#13appliquent à cet égard.

Les actions d’une société française (telle qu’une SCI)&#13 ;
sont considérés par le droit fiscal français comme des actifs de droit français. C&#1317est le cas ;
ne déclenche pas de difficultés. La situation est cependant différente en France ;
en ce qui concerne les actions d&#13une société étrangère.

La législation fiscale française prévoit que les actions des sociétés étrangères dont les
dont les actifs sont principalement constitués de biens immobiliers français sont, en principe, &#13 ;
traitées comme des actifs situés en France et sont donc soumises à la fiscalité française ;
à l&#8217impôt sur la fortune. Ces règles concernent les biens immobiliers dits français ;
les sociétés (Code des impôts, article 750 ter 2°).

En bref, les règles de base sont que les actions dans une société non cotée en bourse&#13 ;
une société étrangère qui possède, directement ou indirectement, des biens immobiliers français&#13 ;
des biens ou des droits sur des biens immobiliers français dont la valeur marchande
dépasse 50 % de la valeur marchande totale de tout autre bien immobilier français ;
les actifs (y compris les biens immobiliers français), sont considérés comme des biens immobiliers français ;
les biens situés en France. Les biens immobiliers français, à cette fin fiscale, &#13 ;
exclut les biens immobiliers utilisés pour les besoins d&#13une activité commerciale&#13 ;
(un vignoble par exemple). Les activités de location, même si le bien est un bien immobilier&#13 ;
est meublé, ne sont pas considérées comme des activités professionnelles. Par conséquent, une activité de location est considérée comme une activité commerciale ;
les biens commerciaux ou résidentiels qui sont loués à des locataires sont ;
est toujours considérée comme un bien immobilier français aux fins de la présente ;
législation.

Si, en plus d&#8217une propriété résidentielle française, le site est français&#13 ;
les biens comprennent également d&#8217autres biens mobiliers de valeur (tels que l&#8217art&#13 ;
les œuvres, les objets de collection ou les actifs financiers) dont le total&#13 ;
dont la valeur marchande dépasse 50 % du total des actifs situés en France ;
puis les actions de la société étrangère qui possède ces actifs (actifs mobiliers&#13 ;
et immeubles) ne doivent pas être considérées comme des actifs situés en France.

Cela dit, l’application de ces règles dépend également de&#1317une autre règle ;
de la situation de la résidence fiscale du propriétaire – le constituant&#13 ;
de la fiducie dans notre cas – et des dispositions d&#1317une
de la convention de double imposition potentiellement applicable (DTT). Là où il y en a&#1313 ;
pas de DTT ou les&#13 ;
applicable DTT ne le fait pas&#13 ;
couvrent l&#8217impôt sur la fortune, la législation fiscale française prévoit un impôt français&#13 ;
une disposition anti-évitement qui permet l&#13imposition des Français&#13 ;
des biens immobiliers résidentiels détenus indirectement par une société étrangère, même si
cette société étrangère ne peut pas être considérée comme un bien immobilier français ;
société. Cette disposition peut s&#8217appliquer lorsque plus de 50 % des parts de la société sont détenues ;
de cette société sont détenues par des membres d&#13une même famille, comme par exemple&#13 ;
conjoints, parents ou grands-parents, descendants, frères et sœurs (Id,&#13 ;
paragraphe 2).

Bien que l’article 750 ter FTC semble également s’appliquer en&#1313 ;
En ce qui concerne les biens détenus en fiducie, la législation ne s&#13applique pas clairement ;
ne précise pas comment les 50 % doivent être déterminés lorsque les biens sont détenus en fiducie ;
sont détenus par des fiduciaires. Il semble que, conformément à la loi, les 50 % doivent être déterminés lorsque les actifs sont détenus par des fiduciaires ;
l’approche de la transparence mentionnée ci-dessus, nous devrions ignorer le principe de transparence ;
l&#13 ; existence du trust à cette fin.

Une fois qu’il a été déterminé que les parts de l’étranger&#13 ;
peuvent être considérées comme des actifs de droit français (et sont donc
imposables au titre de l&#8217impôt sur la fortune), il faut alors déterminer le montant net ;
des actions soumises à l&#1317impôt sur la fortune.

Calcul de la valeur des actions

La valeur nette des actions est calculée comme suit : valeur marchande&#13 ;
des biens immobiliers moins les dettes admissibles. En ce qui concerne les dettes&#13 ;
seuls les prêts bancaires peuvent être considérés comme des dettes déductibles. La valeur nette des actions est calculée comme suit : valeur marchande du bien immobilier moins les dettes admissibles ;
la question de savoir si un prêt d’un trust est déductible soulève&#13 ;
des questions complexes et des incertitudes. Les autorités fiscales françaises pourraient&#13 ;
considérer que, pour l&#8217impôt sur la fortune, le constituant est&#13 ;
considéré comme le propriétaire des actifs du trust, et un prêt du trust ;
pourrait être considéré comme un prêt au constituant (donc un
(donc un prêt non déductible).

L’impôt sur la fortune s’applique si la valeur nette des actions (et,&#13 ;
éventuellement, la valeur des autres actifs imposables situés en France et détenus par&#13 ;
le constituant) dépasse le seuil de 1,3 million d’euros.

Cela dit, il faut aussi noter que la taxe française&#13 ;
la législation prévoit que DTTa finalement été signé par&#13 ;
La France et l&#8217État de résidence du colon peuvent s&#8217appliquer normalement ;
(car la fiducie est ignorée). Ceci est particulièrement pertinent si le contrat de fiducie est signé par le
le constituant est résident de certains pays de la Coopération du Golfe ;
Conseil de coopération du Golfe (CCG). En effet, la France a signé des accords spéciaux DTTavec certains des pays du CCG&#13 ;
(dont l&#8217Arabie saoudite, Bahreïn, le Koweït, Oman, le Qatar et les pays du CCG&#13 ;
les Émirats arabes unis) ; ces DTTfournissent des informations spécifiques et précises ;
des exemptions d’impôt sur la fortune particulières. Ces exonérations devraient également s&#13appliquer ;
même si les biens immobiliers français sont détenus dans un trust.

IHT français

D’un Français IHT&#13 ;
Dans cette perspective, le colon serait également considéré comme le&#1313 ;
propriétaire” des actifs du trust (c’est-à-dire le propriétaire des actions) ;
de la société détenant, directement ou indirectement, des biens immobiliers français ;
des biens immobiliers).

Français IHT les questions pourraient&#1317être traitées ;
surviennent au décès du colon. Du point de vue de la fiscalité française,&#13 ;
le décès du constituant déclenche un “transfert” de la fiducie ;
des actifs aux bénéficiaires. Si les actifs restent en fiducie après le décès du fondateur, le patrimoine est transféré aux bénéficiaires ;
le décès du constituant, les bénéficiaires du trust sont alors
deviennent les nouveaux propriétaires des actifs du trust (ou les constituants présumés).

Français IHT ne peut que postuler&#13 ;
sur des biens situés en France lorsque ni le constituant ni l&#13un des
les bénéficiaires sont résidents fiscaux français (je ne m’adresserai pas au&#13 ;
la situation des bénéficiaires résidents fiscaux français dans cet article pour le&#13 ;
pour des raisons de brièveté).

La définition des actifs situés en France est la même que celle de l&#8217Administration ;
applicable en matière d&#8217impôts sur la fortune (c&#8217est-à-dire les biens immobiliers français&#13 ;
les règles relatives aux sociétés et les règles relatives aux sociétés familiales à 50 %).&#13 ;
Par conséquent, les actions de la société étrangère détentrice, directement ou&#13 ;
indirectement, des biens immobiliers français peuvent potentiellement déclencher des IHT sur la mort de l&#1313s ;
du colon.

Traités de double imposition couvrant les transferts en cas de décès

La législation fiscale française indique clairement que, dans le cadre du trust&#13 ;
le contexte, DTTs couvrant&#13 ;
les transferts de décès signés par la France avec l&#13état des derniers ;
la résidence du colon peut faire l&#13objet d&#8217une demande (et peut en fournir) ;
exemptions). Ceci est particulièrement pertinent en ce qui concerne la DTTs signé par la France avec&#13 ;
les pays du CCG cités ci-dessus. Ces DTTfournissent un très&#1317service de qualité ;
français intéressant IHT&#13 ;
exemption lorsque les biens immobiliers français sont détenus par l&#8217intermédiaire d&#8217une société et&#8217une entreprise ;
et non par un particulier.

Quand IHT est due en France&#13 ;
sur les actifs fiduciaires, la législation fiscale française traite des points suivants&#13 ;
trois situations (dans ces situations, le terme “trust” est
actif” doit être compris comme désignant les actions de la société propriétaire, &#13 ;
directement ou indirectement, des biens immobiliers français) :

    &#13 ;
  • Si, à la date du décès du constituant, une fiducie spécifique&#13 ;
    est attribué à un bénéficiaire identifié, les autorités françaises IHT s’applique dans le cadre du régime normal&#13 ;
    (qui est la situation la plus favorable). Le taux d&#1317imposition dépend de la situation ;
    de la relation entre l&#13installateur décédé et le&#1317installateur ;
    bénéficiaire.
  • &#13 ;
    &#13 ;

  • Si, à la date du décès du constituant, une fiducie spécifique&#13 ;
    les biens sont transférés “globalement” à divers bénéficiaires qui sont les bénéficiaires ;
    les descendants du constituant, mais il n&#13est pas possible d&#1317identifier les
    part des actifs attribuée à chaque bénéficiaire, français IHT s’applique à un taux forfaitaire de 45 per&#13 ;
    pour cent. Le droit français utilise le terme globalement pour dire que tous&#13 ;
    les actifs sans distinction sont “globalement” attribués à l&#1313surface ;
    aux bénéficiaires. Bien que des commentaires plus détaillés à ce sujet soient disponibles, il n’est pas possible d’affirmer que les actifs sans distinction sont “globalement” attribués aux bénéficiaires ;
    sont nécessaires, il semble couvrir la situation où, le
    décès, une partie déterminée de l’actif du trust est attribuée “globalement” &#13 ;
    à une catégorie de bénéficiaires composée de descendants des Treize ;
    du constituant.
  • &#13 ;
    &#13 ;

  • Dans tous les autres cas, l’imposition s’applique à un taux forfaitaire de 60 per&#13 ;
    pour cent. Cette situation peut s’appliquer dans deux cas : (i) lorsque les actifs sont soumis à l&#13infrastructure ;
    restent en fiducie après le décès du constituant sans être&#13 ;
    attribués à un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) identifié(s) ; et
    (ii) lorsque les actifs restent dans le trust mais sont transférés “globalement”&#13 ;
    à divers bénéficiaires qui ne sont pas des descendants du fondateur ;
    du constituant.
  • &#13 ;

Dans le cadre des biens immobiliers français détenus en fiducie, le conseil doit&#1317être donné ;
évidemment être pris à l&#13avance pour s&#13assurer que, au décès du&#1317aide
du constituant, les deuxième et troisième situations mentionnées ci-dessus ne s&#13appliquent pas ;
A condition que cela soit fait correctement, l&#13existence du trust devrait&#1317être assurée ;
ne devrait pas vraiment changer la situation.

Questions relatives à l’impôt sur les sociétés en France

Une structure de confiance ne soulèverait pas impôt sur les&#13 ;
sociétés
(impôt sur les sociétés) en raison de&#13 ;
l’existence du trust lui-même, mais en raison de l’interposition&#13 ;
des personnes morales (c’est-à-dire les fiduciaires en tant que fiduciaires de la société&#13 ;
et/ou de la société étrangère qui possède, directement ou indirectement, le trust&#13 ;
des biens immobiliers français). Personnes morales étrangères possédant des biens immobiliers français ;
sont potentiellement soumises à la loi française ;
à l&#8217impôt sur les sociétés. Ceci est une conséquence de l&#8217application des deux&#1317impôt sur les sociétés ;
articles de la FTC (Articles&#13 ;
206-1 et 209-I). Ces questions concernent principalement le respect&#13 ;
des biens d’habitation, car l’impôt sur les sociétés ne s’applique normalement pas&#13 ;
ne s&#1317applique pas à ces biens. En effet, il n&#138217est pas habituel que l&#13impôt sur les sociétés s&#13applique à ces biens ;
aux propriétés résidentielles pour deux raisons principales : pour la libre utilisation de l&#13 ;
de la propriété résidentielle et lors de la vente de la propriété.

Libre utilisation du bien

En vertu de la législation fiscale française, la libre occupation des immeubles d&#8217habitation ;
ne donne pas lieu à l&#13imposition des avantages en nature reçus ;
de la libre utilisation de ces biens immobiliers.

Cette exonération de l’impôt sur le revenu s’applique également aux biens immobiliers ;
appartenant à un Français SCI&#13 ;
et utilisé gratuitement par ses actionnaires individuels. Sur le&#13 ;
en revanche, l’exonération n’est pas possible lorsque les actionnaires de&#13 ;
le SCI&#13 ;
sont des personnes morales (comme ce serait le cas dans un trust&#13 ;
structure).

De manière générale, en vertu des règles relatives à l’impôt sur les sociétés et de l’article 13 ;
la théorie de l'”acte anormal de gestion”, une société peut être
assujettie à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices présumés provenant de l’acte de gestion anormal ;
utiliser librement les biens qu’elle possède. En d’autres termes, la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices présumés provenant de l’activité de gestion ;
à l&#1317impôt sur les sociétés est censée, en principe, réaliser des bénéfices, et la&#1317entreprise est assujettie à l&#13impôt sur les sociétés ;
la libre disposition peut être considérée comme allant à l’encontre des intérêts commerciaux&#13 ;
de la société. Cette disposition légale permet à l&#13impôt français&#13 ;
d&#8217appliquer l&#8217impôt sur les sociétés au loyer que la société doit payer ;
aurait gagné si le bien avait été loué au prix du marché ;
marché. Toutefois, les dépenses liées à l&#13immeuble, en particulier&#1313 ;
les intérêts d&#8217un prêt bancaire, peuvent être déduits du loyer brut ;
les bénéfices. Par conséquent, comme l&#8217impôt est dû sur les bénéfices locatifs nets, &#13 ;
les effets négatifs de l&#13application de l&#1317impôt sur les sociétés pourraient être&#13 ;
réduits par la déduction des dépenses générées par les coûts annuels ;
de la propriété.

Vente de la propriété

Les plus-values réalisées sur la vente de la propriété sont&#13 ;
calculées et imposées sous le régime français de l&#13impôt sur les sociétés, qui&#13 ;
est moins favorable que le régime d&#8217imposition des plus-values privées qui ;
qui s&#13 ; applique lorsqu&#13un bien immobilier résidentiel est détenu par des particuliers ;
directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société française SCI.

Outre le fait qu’aucun dégrèvement n’est applicable,&#13 ;
la dépréciation du bien doit être prise en compte. Donné&#13 ;
les effets des règles d&#8217amortissement, plus la société possède longtemps&#13 ;
les biens, plus l&#13impôt sur les sociétés est élevé ;
vente future. Pour la propriété à long terme, l&#13application de la règle de l&#1317amortissement ;
de l&#1317impôt sur les sociétés n&#1317est pas forcément la meilleure solution.

Cela dit, une solution pour éviter ces impôts sur les sociétés&#13 ;
les questions relatives à la vente des biens pourraient être confiées aux fiduciaires&#13 ;
de vendre les actions de la société étrangère qui les détient, directement ou indirectement ;
indirectement, des biens immobiliers français au lieu de les vendre ;
elle-même. Une vente d&#8217actions ne serait pas soumise à l&#8217imposition en&#8217occurrence ;
France, à condition que la société étrangère dont les actions sont vendues
ne puisse pas être considérée comme une société immobilière française. Elle devrait l’être ;
noter ici que la définition pour déterminer si une société étrangère&#13 ;
peut ou non être considérée comme une société immobilière est différente ;
de celle donnée ci-dessus en matière d’impôt sur la fortune et IHT.

Obligations de divulgation des administrateurs

En vertu de l’article 1649 AB al 1 FTCLes administrateurs doivent s’y conformer&#13 ;
aux obligations de divulgation si, au 1er janvier de l’année fiscale concernée&#13 ;
année, ils administrent un trust qui présente l&#13une des caractéristiques suivantes
liens :

    &#13 ;
  • le constituant et/ou au moins un des bénéficiaires de la&#13 ;
    le trust est un résident fiscal français ;
  • &#13 ;
    &#13 ;

  • un bien détenu dans le trust est un bien situé en France au sein de la&#1313serve ;
    au sens de l’article 750 ter FTCmême si le colon et/ou le&#13 ;
    les bénéficiaires ne sont pas résidents fiscaux français ; ou
  • &#13 ;
    &#13 ;

  • le trust est administré par un fiduciaire résident fiscal français&#13 ;
    (bien que cela devrait être extrêmement rare dans la pratique).
  • &#13 ;

Dans notre cas, les fiduciaires du trust possèdent des actions dans une société&#13 ;
possédant, directement ou indirectement, des biens immobiliers français ; les fiduciaires&#13 ;
ne possèdent pas eux-mêmes directement des biens immobiliers français. Par conséquent, &#13 ;
en supposant que ni le constituant ni aucun des fiduciaires
les bénéficiaires/fiduciaires du trust sont résidents fiscaux français, le
les fiduciaires devront se conformer aux obligations d&#1317information si le &#13 ;
les actions de cette société peuvent être considérées comme des actifs situés en France. Les actions de cette société peuvent être considérées comme des actifs situés en France ;
est celle qui s applique à la fortune ;
aux impôts et IHT.

Il est important de mentionner ici que, pour déterminer si un actif&#13 ;
peut être considéré comme un bien situé en France aux fins de l&#1317application de la
les obligations de divulgation des fiduciaires, seuls les actifs de nationalité française peuvent être considérés comme des actifs de nationalité française ;
les dispositions de l’article 750 ter FTC s’appliquer. DTTne peuvent être d’aucune aide.&#13 ;
Par conséquent, si les actions de la société étrangère peuvent être considérées comme&#13 ;
des actifs situés en France en vertu de l’article 750 ter mais ne peuvent être considérés comme&#13 ;
tels que ceux visés par une DTTles&#13 ;
les dispositions de cette DTT&#13 ;
ne sera pas pertinent. C’est parce que la divulgation des administrateurs&#13 ;
les obligations ne sont généralement pas couvertes par DTTs.

Lorsque les obligations de divulgation s&#13appliquent, les fiduciaires doivent&#1317en tenir compte ;
respecter deux obligations de dépôt différentes et distinctes : a&#13 ;
déclaration générale d&#1317existence et de modification d&#1317un trust, et&#139une autre obligation ;
une déclaration annuelle des actifs détenus dans le trust. Cette obligation&#13 ;
de se conformer à ces deux déclarations incombe au fiduciaire ;
des fiduciaires. Les fiduciaires qui ne se conforment pas à ces déclarations ;
peuvent être soumis à des pénalités importantes (ces
(ces sanctions ne sont pas abordées dans cet article).

La déclaration générale d’existence et les modifications d’a&#13 ;
trust

Les directives fiscales stipulent que l&#13obligation de faire une déclaration générale ;
déclaration à l’administration fiscale française de l’existence d’un&#13 ;
se produit si une fiducie a un lien avec la France (c’est-à-dire une
actif situé en France) au 1er janvier de l’année fiscale concernée.

Une fois cette déclaration faite, il n&#13est plus nécessaire de faire&#1317une déclaration ;
une autre déclaration pour les années suivantes, sauf modification&#13 ;
soit apportée à la fiducie divulguée. Dans ce cas, la déclaration&#13 ;
doit être faite dans les 30 jours suivant la modification. Le terme&#13 ;
modifications du trust” est rédigé de manière suffisamment large pour que
inclure toute modification affectant les termes du trust, le constituant, &#13 ;
les bénéficiaires ou les fiduciaires, ou les actifs du trust.

La déclaration doit être faite sous une forme spécifique fournie par&#13 ;
l’administration fiscale française (formulaire n° 2181-TRUST1) et doit fournir&#13 ;
des informations complètes concernant le trust, telles que l’identification du&#13 ;
le constituant et les bénéficiaires (nom complet, adresse, date et&#13 ;
lieu de naissance) ; les principales conditions du trust (révocable ou&#13 ;
irrévocable, discrétionnaire ou non discrétionnaire, et les règles&#13 ;
régissant les droits sur les biens et les droits du trust&#13 ;
les biens et leurs revenus) ; et toute modification apportée au&#13 ;
du trust.

La déclaration annuelle des biens détenus en fiducie

Les fiduciaires doivent déposer une déclaration des biens détenus en fiducie le 13 décembre ;
1er janvier de l’année fiscale concernée. La déclaration annuelle doit être faite le 13 janvier de l’année fiscale concernée ;
déposée quelle que soit la valeur des actifs du trust ou la richesse&#13 ;
ou si la fortune est soumise à l&#13impôt.

Les administrateurs doivent divulguer la valeur, au 1er janvier de l&#138217année ;
de l&#1317année fiscale, des actions de la société détentrice, directement ou indirectement, des actions ;
indirectement, des biens immobiliers français. Dans le cas d&#1317un trust avec
des résidents fiscaux non français, la déclaration doit être déposée par&#13 ; les fiduciaires ;
le 1er septembre. Seuls les actifs d’un trust situés en France doivent être déclarés ;
divulgués si aucun des constituants, des constituants présumés ou des bénéficiaires n&#13 ;
n&#1317est résident fiscal français.

La déclaration doit être faite à l’aide d’un formulaire spécifique fourni par&#13 ;
l’administration fiscale française (formulaire n° 2181-TRUST2).

La taxe de trois pour cent

Un autre problème lié à l’utilisation d’un trust est celui des 3 pour cent&#13 ;
de l’impôt. En vertu de l’article 990 D FTC,&#13 ;
les sociétés étrangères et autres entités (telles que les trusts) possédant des capitaux français&#13 ;
les biens immobiliers, directement ou indirectement, sont potentiellement soumis à une&#1313surveillance ;
une taxe annuelle de 3 % appliquée sur la valeur marchande du bien immobilier ;
à moins qu&#8217une exonération ne puisse être appliquée. Cette taxe anti-évasion&#13 ;
a été promulguée il y a de nombreuses années pour empêcher l’utilisation d’opaques ;
de structures pour posséder des biens immobiliers français dans le but d&#1317éviter la fraude ;
l&#8217impôt sur la fortune et IHT.

Une société est réputée être située là où elle se trouve effectivement&#13 ;
gérée et pas nécessairement là où elle est constituée. En ce qui concerne les
les trusts, l’administration fiscale française semble les considérer comme étant des trusts ;
établis dans l&#1317État ou le territoire dont la loi leur est applicable.&#13 ;
En effet, aux fins de l’impôt de 3 %, c’est la loi qui régit le&#13 ;
qui détermine le lieu d&#8217implantation de cette entité. C&#1317est tout à fait remarquable ;
singulière.

Un certain nombre d’exemptions s’appliquent aux sociétés et entités étrangères&#13 ;
constituées dans un pays qui a signé un traité avec la France qui&#13 ;
soit prévoit une disposition d&#1317assistance administrative appropriée&#13 ;
pour prévenir la fraude et l&#8217évitement fiscal entre les deux pays, soit&#13 ;
contient une clause de non-discrimination. C&#1317est le cas dans la plupart des pays ;
des conventions signées par la France.

Il convient de noter qu’en ce qui concerne les trusts, le bénéfice de&#13 ;
de ces dispositions d’assistance administrative ou de non-discrimination&#13 ;
n’est pas simple et peut donner lieu à diverses clauses&#13 ;
complications. En effet, ce ne sont pas tous les traités signés par la France qui&#13 ;
contiennent de telles dispositions peuvent bénéficier à de telles entités, puisque les entités&#13 ;
non dotées de la personnalité juridique (telles que les trusts) sont généralement ;
en dehors du champ d&#8217application des traités. Pour éviter l&#138217application de cette disposition, il convient de
il est donc important que le trust soit régi par l impôt ;
d’un État qui a signé un traité approprié avec l ;
la France.

En outre, l’exemption n’est pas un droit automatique. Pour bénéficier&#13 ;
de celle-ci, les administrateurs doivent se conformer à des exigences spécifiques en matière de dépôt&#13 ;
(distinctes des obligations d’information des mandataires). Les&#13 ;
les formalités requises consistent soit à envoyer une taxe annuelle de 3 %&#13 ;
(formulaire n° 2746) à l’administration fiscale française pour la divulgation&#13 ;
certaines informations, soit de s’engager à les fournir&#13 ;
des informations sur la demande de l’administration fiscale française.

Enfin, il existe une autre exemption qui pourrait bénéficier aux trusts en&#1313surface ;
en ce qui concerne l’impôt de 3 %. Les sociétés non immobilières ou&#13 ;
les entités (telles que définies ci-dessus en ce qui concerne l’impôt sur la fortune et IHT) sont en dehors du champ d’application des 3&#13 ;
pour cent. Par conséquent, si la société qui détient, directement ou indirectement, &#13 ;
ne peut être considérée comme un bien immobilier français ;
la taxe de 3 pour cent ne s’applique pas. Cette exonération s’applique&#13 ;
quel que soit le lieu de résidence des administrateurs. En outre, contrairement à la taxe sur les sociétés, la taxe de 3 % ne s&#13applique pas ;
cette exonération s’applique automatiquement sans l’exonération de 3 % ;
doivent se conformer à des exigences spécifiques en matière de dépôt.

Conclusion

Ce sont les principales questions à prendre en compte lors de l&#8217utilisation de trusts pour détenir&#1317une propriété ;
l&#8217immobilier français. Dans cet article, je n&#13ai abordé que les questions générales ;
des points sur des questions complexes ; ces points ne doivent pas être considérés comme&#1313s ;
conseils. Ce que je peux déduire de ces points, c&#8217est que l&#8217utilisation d&#8217un trust&#13 ;
pour posséder des biens immobiliers français ne change pas vraiment la propriété ;
la situation en France en ce qui concerne l&#8217impôt sur la fortune et IHT sont concernés. Le général&#13 ;
principe est que le constituant est toujours considéré comme le
propriétaire” des actifs du trust comme si le trust n&#13existait pas.&#13 ;
Le principal inconvénient serait peut-être l&#13impôt sur les sociétés français ;
mais pas nécessairement dans tous les cas, comme ces inconvénients&#13 ;
peuvent être mis en balance avec les avantages non fiscaux que les trusts peuvent apporter,&#13 ;
en fonction de la situation.

Un autre inconvénient de l’utilisation d’un trust serait le&#1313surveillance ;
des obligations de divulgation accrues et les coûts probables qui y sont associés&#13 ;
du maintien de la structure (qui ne serait justifiée qu&#13en
le respect des biens de valeur). Cela étant dit, et avec un tel&#13 ;
les questions fiscales/formalités mises à part, les trusts peuvent rester de bons véhicules&#13 ;
pour la possession de biens immobiliers français dans le cadre d’une succession ;
la planification et la protection et la propriété des biens familiaux.

&#13 ;
La version STEP QTR de cet article se trouve ici.

Le contenu de cet article est destiné à fournir un aperçu général ;
guide sur le sujet. Il convient de demander l’avis d’un spécialiste&#13 ;
sur votre situation particulière.

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