Hériter d’un bien immobilier en France peut être un processus complexe

Un père de famille irlandais, né en Irlande, veut offrir une propriété française d’une valeur de 250 000 euros à sa fille, qui vit également en Irlande. Son testament est régi par le droit irlandais. Y a-t-il des droits de succession à payer en Irlande ou en France (elle ne reçoit rien d’autre) ?

Et si oui, est-il possible de faire un don de son vivant – il a 80 ans – et d’éviter une telle taxe ?

M. H.J., courrier électronique

Votre requête soulève deux questions traditionnellement très délicates : la propriété en France et l’héritage en France. La bonne nouvelle, c’est qu’elles sont devenues un peu moins compliquées ces dernières années. Mais vous devez encore vous assurer que toutes les subtilités juridiques sont bien présentes.

La question de la propriété est un point commun à de nombreux pays : ils conservent des droits d’imposition sur les biens physiquement situés dans cette juridiction. Nous y reviendrons plus tard.

Le deuxième point concerne les lois françaises sur les successions et les structures d’imposition des successions et des donations. Il peut s’agir d’un champ de mines et il est judicieux de s’assurer, à l’avance, que les dispositions que vous mettrez en place seront acceptables au regard du droit français.

Cela implique généralement de consulter un notaire français – un avocat qui est également un agent public nommé par le ministère de la justice français – pour s’assurer que tout est fait légalement et enregistré correctement. Il est conseillé de vous adresser à une personne qui connaît bien les questions de succession internationale – ce qui n’est pas le cas de toutes – et, de préférence, à une personne avec qui vous pouvez converser en anglais. Cela pourrait bien impliquer de consulter un cabinet plus important. L’ambassade d’Australie en France dispose d’une liste utile sur son site web (https://france.embassy.gov.au/pari/lawyers.html)

Principaux changements

Au cours des cinq dernières années, la gestion des successions a connu des changements importants, tant en France que, plus largement, en Europe.

Traditionnellement, en France, vous êtes limité dans le choix des personnes à qui vous léguez vos biens. En particulier, les enfants ont des droits particuliers en tant qu'”héritiers protégés” et ne peuvent être simplement déshérités.

Toutefois, à partir de 2015, de nouvelles lois européennes prévoient que vous pouvez décider de faire gérer votre testament selon les lois successorales de votre pays de nationalité – ou de l’un d’entre eux lorsque vous avez plusieurs nationalités – et non plus dans le dernier pays de résidence ou le pays où se trouvent les biens. C’est le cas, même lorsque le pays de nationalité choisi est un pays extérieur à l’UE.

L’important est que cette préférence soit expressément mentionnée dans votre testament. Il ne s’agit pas d’une clause standard dans un testament irlandais, vous devrez donc vous assurer qu’elle est mentionnée dans le testament du père dans ce cas, ou modifier le testament pour qu’il en soit ainsi.

Comme il a 80 ans, il est clair que cela doit être fait le plus tôt possible. La bonne nouvelle, bien sûr, c’est qu’il a fait un testament. Vous seriez étonné du nombre d’Irlandais qui ne l’ont pas fait – même ceux d’un âge relativement avancé.

Les lois sur les successions ab intestat ne reflèteront presque jamais les choix personnels et, dans le cas de la France, elles vous lieraient à une structure de succession très rigide qui pourrait contrecarrer l’intention du père ici s’il a plus d’un enfant.

Droits de succession

Passant du droit des successions à l’épineux problème de la fiscalité, le droit français va également s’immiscer.

Dans ce cas, le père et la fille sont tous deux résidents irlandais – quelle que soit leur nationalité, ce qui n’est pas clair – et le testament est rédigé en Irlande en vertu du droit irlandais. Par conséquent, la plupart des questions relatives aux droits de succession seraient probablement traitées dans le cadre de la législation irlandaise relative à l’impôt sur les acquisitions de capital. Et, avec une exonération sur les premiers 335 000 euros hérités d’un parent, il n’y aurait pas de problème fiscal irlandais.

La plupart, mais pas la totalité, de l’héritage des biens français sera imposé en France.

En général, les conventions de double imposition permettent d’imputer l’impôt prélevé dans un État sur l’impôt dû dans l’autre afin de s’assurer que les personnes ne sont pas imposées deux fois pour la même chose. Toutefois, un crédit n’est utile que s’il existe une facture fiscale sur laquelle il peut être imputé.

Dans ce cas, la propriété française est le seul bien que cette fille reçoit par testament. Elle n’est pas soumise aux droits de succession irlandais, car l’avantage est inférieur à 335 000 € – à condition qu’elle n’ait pas déjà hérité – ou reçu de dons – de ses parents pour un montant supérieur à 85 000 €. Il n’y a donc pas de facture fiscale en Irlande sur laquelle on puisse imputer l’impôt payé en France.

Et elle aura des impôts à payer. Les droits de succession en France sont un véritable blizzard de taux et de relations. Dans le cas d’un enfant qui hérite, ils sont plafonnés à 100 000 euros en franchise d’impôt. Avec un bien d’une valeur de 250 000 euros, la fille doit donc, dans ce cas, payer des impôts sur des biens d’une valeur de 150 000 euros.

Les droits de succession varient entre 5 % et 45 %. Dans son cas, elle paiera la plus grande partie de l’impôt à 20 %, et des montants moins élevés à 5,10 et 15 %. La facture totale, je l’estime à environ 28 000 euros.

Cadeaux

Vous mentionnez la possibilité de faire don des biens à la fille tant que le père est encore en vie.

La législation fiscale française prévoit des dispositions relatives aux dons. Pour l’essentiel, les limites semblent être les mêmes que celles des exonérations de droits de succession – certainement entre un parent et un enfant. La seule différence est que vous faites un don jusqu’à cette limite – 100 000 euros – en franchise d’impôt tous les 15 ans.

Bien que cela puisse être utile à certaines personnes, je ne vois pas comment cela pourrait affecter cette situation. Tout d’abord, vous parlez d’une propriété, donc couper en dés et en tranches est plus délicat. Plus important encore, le père, dans ce cas, a déjà plus de 80 ans : il est très peu probable, selon la loi des moyennes, qu’il survive encore 15 ans pour donner 100 000 euros de plus.

Administration

Outre la facture fiscale, il y aura d’autres exigences (et coûts) pour la fille.

En premier lieu, les bénéficiaires ou les proches parents sont tenus d’informer les autorités françaises lorsqu’un décès entraînant une succession est survenu.

Ensuite, étant donné qu’il sera nécessaire de transférer la propriété à son nom, elle sera obligée de nommer un notaire. Ce dernier facture toute une série de services, certains sur une base forfaitaire et d’autres en pourcentage du patrimoine. Elle pourrait également être obligée de fournir de nombreux détails et documents, ce qui peut devenir une procédure assez lourde et coûteuse – et il n’y a pas d’autre solution.

Veuillez envoyer vos questions à Dominic Coyle, Q&A, The Irish Times, 24-28 Tara Street, Dublin 2, ou par courriel à dcoyle@irishtimes.com. Cette rubrique est un service aux lecteurs et n’est pas destinée à remplacer les conseils d’un professionnel. Aucune correspondance personnelle ne sera échangée

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