Compensation des bénéfices estimés négatifs – IRPJ et CSLL | Rede Jornal Contábil

Selon le Instruction normative RFB 1,717/2017 (modifié par l’instruction normative RFB 1 765/2017), dans son article 161-A, la demande de remboursement et le relevé de compensation – PER/Dcomp, lorsqu’il s’agit d’un crédit provenant d’un ” solde négatif d’IRPJ ou de CSLL ” ne sera reçu par la RFB qu’après la transmission de la comptabilité fiscale – ECF, dans laquelle le droit au crédit est démontré, selon la période de constatation.

En cas de solde négatif de l’IRPJ ou du CSLL constaté sur une base trimestrielle, la restriction visée ci-dessus ne sera appliquée qu’après la clôture de l’année civile concernée.

Cette règle s’applique également aux crédits constatés dans des situations particulières résultant d’une extinction, scission partielle, scission totale, fusion ou amalgamation.

Il convient de souligner que, de l’avis de plusieurs interprètes, la règle mentionnée est illégale, car elle entraîne une restriction non prévue par la loi. Les entreprises ont demandé aux tribunaux de faire valoir leur droit à la compensation ou au remboursement avant l’événement “transmission ECF”. Il est recommandé à chaque contribuable d’évaluer légalement les mesures à prendre pour écarter l’intention restrictive de l’appel d’offres exposé ici.

Via Guia Tributário

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