Pleins feux sur la liberté d’expression et la liberté des médias aux Émirats arabes unis

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Liberté d’expression et liberté des médias

i Formes d’expression protégées

La liberté d’expression et le droit à l’information sont protégés par la Constitution des EAU ; toutefois, l’exercice de ces droits ne doit pas contredire ou violer d’autres lois.

Les EAU autorisent tous les discours, sauf ceux qui sont interdits par les lois sur le contenu énoncées ci-dessus. Les catégories de base des discours interdits peuvent être résumées comme suit :

  1. respecter Dieu, la croyance islamique, les religions célestes ou monothéistes, les prophètes et les messagers ;
  2. respecter le régime en place dans l’État ainsi que ses symboles, ses organisations et ses intérêts ;
  3. respecter le patrimoine culturel et civilisationnel et l’identité nationale de l’État ;
  4. s’abstenir de publier tout ce qui pourrait être offensant pour l’unité nationale ou inciter à la haine ou à des actes de terrorisme ;
  5. respecter les politiques adoptées par l’État ;
  6. s’abstenir d’offenser les valeurs sociales communes ;
  7. s’abstenir d’offenser le système économique, judiciaire et de sécurité ;
  8. ne pas publier de nouvelles et de rumeurs trompeuses ou partiales ;
  9. éviter d’offenser les enfants et les femmes ou tout autre groupe de la société ;
  10. respecter les règles relatives à la vie privée et la vie personnelle des individus ;
  11. respecter tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle ;
  12. s’abstenir de publier ou de diffuser tout contenu susceptible d’inciter à commettre des crimes ;
  13. d’éviter tout matériel portant atteinte à la moralité publique ; et
  14. s’abstenir de publier de fausses nouvelles.

En outre, il existe une loi spécifique qui interdit les discours de haine : Décret fédéral par la loi n° 2 de 2015 sur la lutte contre la discrimination et la haine. Cette loi a fait l’objet de nombreuses discussions mais reste largement inexplorée par les tribunaux. Elle punit spécifiquement les crimes de haine et de discrimination par des peines comprenant l’emprisonnement (de six mois à 15 ans) et des amendes allant de 50 000 à 2 millions de dirhams des EAU.

ii Collecte d’informations

Certaines régions du pays font l’objet de restrictions qui ne peuvent être entrées pour le tournage ; elles ne peuvent pas non plus être enregistrées de manière fortuite. Il s’agit des principaux bâtiments gouvernementaux et des installations militaires, qui sont tous protégés pour des raisons de sécurité.

En général, les caméras commerciales nécessitent un permis pour être utilisées en public dans n’importe quel endroit : la police est habilitée à demander une copie du permis si une personne est trouvée en train d’opérer à des fins commerciales dans des espaces publics. Ces permis peuvent être obtenus auprès des commissions cinématographiques compétentes dans chaque émirat. En outre, comme il est d’usage dans le monde entier, l’idéal serait de demander l’autorisation aux propriétaires de propriétés privées avant de commencer le tournage.

La vie privée est vénérée aux EAU, et cette croyance est énoncée comme un principe dans la Constitution. En vertu de ce principe, il est interdit d’enregistrer une conversation, par caméra ou par moyen audio, sans le consentement spécifique de la partie enregistrée. Cela serait considéré comme du matériel obtenu illégalement en vertu du Code pénal et de la LCC, si un aspect informatique était présent.

L’article 2 de la LCC est important. Il stipule qu’il est interdit de capturer, transférer, copier ou conserver des images qui portent atteinte à la vie privée d’une personne. Cette loi est inscrite dans la LCC et est prise au sérieux par les autorités. Une plateforme locale s’est trouvée en infraction avec cette loi lorsqu’elle a filmé un programme de type “caméra cachée”. Deux femmes avaient prétendument accepté verbalement de participer, mais, lorsqu’elles ont vu le produit final, elles n’étaient pas satisfaites et ont déposé une plainte auprès du procureur. Le fait que le producteur n’ait pas obtenu le consentement écrit des femmes a été préjudiciable, et toutes les parties associées au segment, y compris les animateurs de l’émission, ont été condamnés à une amende.

En général, les sources d’information se procurent leurs informations auprès de sources gouvernementales plutôt que de sources non officielles. Le gouvernement a publié plusieurs articles réitérant son dégoût pour les fausses nouvelles et les rumeurs : il ne considère pas l’utilisation de sources non officielles comme appropriée et il a le pouvoir de prendre des mesures si ces sources sont considérées comme incorrectes.

iii Liberté d’accès aux informations gouvernementales

Il n’existe pas de telles lois aux Émirats arabes unis. Le gouvernement distribue lui-même les informations qu’il souhaite diffuser, et fournit ces informations aux journalistes.

iv Protection des sources

Il n’existe pas de lois ou de coutumes de ce type aux Émirats arabes unis, et aucun cas récent n’est à signaler.

D’une manière générale, le gouvernement peut demander des informations à toute entité qu’il juge nécessaire pour son fonctionnement et sa protection.

v Action privée contre la publication

Étant donné que deux des principaux domaines dans lesquels des plaintes peuvent être déposées (diffamation et atteinte à la vie privée) sont prévus par le code pénal et la LCC, les citoyens ont tendance à agir en s’adressant au service de police compétent et en lui demandant son aide. Cela signifie que la décision de prendre ou non des mesures incombe généralement au procureur de la police plutôt qu’à une victime présumée.

Les affaires privées sont rares, car elles nécessitent dans l’ensemble la preuve d’un dommage, et dans une juridiction où seuls des dommages directs et prouvables seront accordés (c’est-à-dire que les demandeurs n’ont pas droit à des dommages-intérêts punitifs ou à des pertes indirectes), de telles affaires ont tendance à ne pas être portées devant les tribunaux civils.

Actuellement, les Émirats arabes unis n’ont pas de loi universelle couvrant le domaine de la protection des données – il n’y a que deux zones franches qui ont développé leurs propres systèmes. En outre, il existe des lois spécifiques relatives à la protection des données de santé, et une loi stricte sur la protection des données pour le secteur financier devrait être adoptée prochainement. Il existe des dispositions d’application générale concernant le traitement et le transfert de données à caractère personnel ; en particulier, les articles 379 et 380 bis du code pénal des EAU, qui interdisent la divulgation illicite ou illégale d’un secret, d’une information ou de données dans le cadre d’activités commerciales ou professionnelles. Bien qu’il n’y ait pas d’indications sur ce qu’est un secret dans ce contexte, les données à caractère personnel dans le contexte de la localisation peuvent constituer un secret. Cela n’est pas souvent utilisé comme fondement d’une réclamation.

vi Action du gouvernement contre la publication

Il n’y a pas de cas récents à signaler. Le gouvernement sera très probablement amené à bloquer des documents s’il souhaite prendre des mesures.

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