Zone de libre-échange continentale africaine : Un nouvel espoir pour l’intégration continentale

Le 21 mars 2018, l’Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (l'”Accord) a été signé par 44 des 55 États membres de l’Union africaine (l'” UE “).UA“) à son 10e Sommet extraordinaire, créant ainsi un bloc commercial panafricain. Après avoir été ratifié par 22 pays, l’accord est entré en vigueur le 30 mai 2019. A partir de le site au moment de la publication de ce bulletin, 54 États ont signé l’Accord et 36 d’entre eux ont déposé leurs instruments de ratification. Conformément à une décision et une déclaration adoptées par l’UA le 5 décembre 2020, le commerce des marchandises dans le cadre de l’Accord a commencé le 1er janvier 2021.

La formation de la zone de libre-échange continentale africaine (la “AfCFTA”)) est une étape monumentale dans l’intégration économique de l’Afrique, car il vise à unir 1,3 milliard de personnes dans 55 pays dont le PIB combiné est évalué à 3,4 billions de dollars. Selon le Banque mondiale, l’accord a le potentiel de sortir 30 millions de personnes de l’extrême pauvreté d’ici 2035.

Contexte

L’idée d’une intégration continentale pour améliorer les performances économiques de l’Afrique a vu le jour peu après l’indépendance des États africains à la fin des années 1950 et s’est concrétisée par la création de l’Organisation de l’unité africaine (l'” OUA “).OUA“) en 1963. Les principaux objectifs de l’OUA étaient de promouvoir l’unité et la solidarité entre les États africains et d’intensifier leur coopération pour parvenir à une vie meilleure pour les peuples d’Afrique.

Le voyage vers l’intégration a ensuite inclus la Déclaration de Monrovia de 1979, suivie du Plan d’action de Lagos en 1980, et du Traité d’Abuja en 1991 qui a établi une feuille de route pour créer une Communauté économique africaine (la “ACM”) d’ici à 2028 en utilisant les communautés économiques régionales (les “ACM”).RECs“) comme éléments de base.

En 2002, l’OUA a été remplacée par l’UA avec la vision d'” accélérer l’intégration politique et socio-économique du continent “. Cependant, même après deux décennies de création des CER, le commerce intra-africain est resté nettement faible. Statistiques du Fonds monétaire international montrent qu’en 2017, le commerce intrarégional en Afrique ne représentait qu’environ 17 % de son commerce total, comparé aux niveaux de commerce intrarégional de plus de 50 % en Asie et en Europe. C’est dans ce contexte que l’UA, lors de son sommet de 2012, a décidé d’accélérer la formation d’une zone de libre-échange intracontinentale d’ici 2017.

Les négociations de l’AfCFTA ont commencé en 2015 et, la même année, l’UA a adopté le projet de loi sur l’Afrique. l’Agenda 2063un programme continental de 50 ans pour la transformation socio-économique et intégrative à long terme de l’Afrique. L’AfCFTA est passé d’une simple vision à un accord exécuté par 54 États africains en moins de 6 ans, consolidant ainsi le rêve d’une Afrique intégrée “conduite par ses propres citoyens et représentant une force dynamique sur la scène internationale”.

Aperçu de l’accord

L’Accord établit un cadre pour la mise en œuvre et l’administration de l’AfCFTA et des protocoles y afférents. Les protocoles sont négociés par phases. La phase I des négociations a abouti aux protocoles relatifs au commerce des biens, au commerce des services et au règlement des différends. Les négociations de la phase II porteront sur l’investissement, la concurrence et les droits de propriété intellectuelle, tandis que la phase III sera consacrée au commerce électronique. Les négociations doivent se terminer le 31 décembre 2021 et leurs résultats seront constitués par des protocoles sur les sujets pertinents.

Le cadre institutionnel de l’AfCFTA comprend : (i) la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UA pour assurer la supervision et l’orientation stratégique, (ii) un Conseil des ministres pour assurer la mise en œuvre de l’accord, (iii) un Comité des hauts fonctionnaires du commerce pour mettre en œuvre les décisions du Conseil des ministres, et (iv) le Secrétariat. Ce cadre institutionnel complet vise à servir de base à la bonne administration et à la facilitation de l’AfCFTA.

L’Accord renforce le fait que les Etats parties qui sont membres d’autres CER et qui ont atteint des niveaux plus élevés d’intégration régionale seront autorisés à maintenir ces relations. Ainsi, l’AfCFTA est destinée à fonctionner avec les CER en les traitant comme des éléments constitutifs de l’intégration économique. En renforçant les principes de non-discrimination et d’accès au marché, l’AfCFTA vise à étendre une protection similaire aux États qui ne sont pas membres de l’Organisation mondiale du commerce (“OMC”).

L’accord donne également la priorité au développement socio-économique durable et inclusif, à l’égalité des sexes, à la sécurité alimentaire et à la transformation structurelle des États parties. Ceci est conforme à l’Agenda 2063 et fournit le lien entre la croissance économique et le développement durable.

Une autre caractéristique importante de l’accord est la disposition prévoyant une révision tous les 5 ans pour assurer l’efficacité et réaliser une intégration plus profonde. Cela donnera à l’AfCFTA la flexibilité nécessaire pour s’adapter à l’évolution des développements régionaux et internationaux et répondre aux nouveaux défis.

Mécanisme de règlement des différends

L’Accord établit un mécanisme de règlement des différends (“MRD “) à administrer conformément au Protocole sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le “Protocole”). “Protocole”) et qui s’inspire largement du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC. Les dispositions du protocole ne s’appliquent qu’aux différends entre États concernant leurs droits et obligations au titre de l’accord et, à cette fin, le protocole crée un organe de règlement des différends (l’Organe de règlement des différends). “ORD”). L’ORD a, quant à lui, le pouvoir d’établir des groupes spéciaux de règlement des différends (un ” groupe spécial “).Groupe spécial“) et un organe d’appel, d’adopter leurs rapports, de surveiller la mise en œuvre de leurs décisions et d’autoriser la suspension de concessions et d’autres obligations en vertu de l’accord.

Le Protocole prévoit des consultations comme première étape vers le règlement des différends. Les États parties à un différend ont également la possibilité d’entreprendre volontairement des bons offices, une conciliation ou une médiation à tout moment, de manière confidentielle et sans préjudice de leurs droits dans d’autres procédures. Cela encourage les États à explorer les moyens de résoudre leurs différends à l’amiable avant d’invoquer la procédure formelle de DSM. Les Etats peuvent également invoquer l’arbitrage comme première voie de règlement des différends, auquel cas ils ne sont pas autorisés à soumettre simultanément le différend à l’ORD.

Lorsque les consultations n’aboutissent pas, l’ORD peut être saisi pour demander l’établissement d’un groupe spécial chargé de mettre en route le processus de règlement formel du différend. Un État tiers ayant un intérêt substantiel dans le différend peut également participer à la procédure. Le rapport contenant l’opinion majoritaire du groupe spécial est soumis à l’examen de l’ORD. L’ORD examine alors le rapport et décide de l’adopter ou non. Une partie au différend peut également notifier à l’ORD son intention de faire appel du rapport devant l’Organe d’appel. Toutefois, les appels sont uniquement limités aux questions de droit et aux interprétations juridiques du Groupe spécial.

En tant que mesure corrective, un État dont il est établi qu’il a violé l’Accord est tenu de mettre ses mesures en conformité avec l’AfCFTA. La partie lésée a droit à une compensation et à la suspension des concessions et autres obligations en tant que mesures temporaires si la décision de l’ORD n’est pas mise en œuvre dans un délai raisonnable.

L’avenir du règlement des différends entre investisseurs et États (” Investor-State Dispute Settlement “) est en cours.ISDS“) en vertu de l’Accord n’est actuellement pas clair. Ce n’est que lorsque les négociations de la phase II seront terminées que nous saurons si le Protocole d’investissement prévoit un mécanisme ISDS. Toutefois, il convient de noter que la tendance récente des États africains a été d’exclure les arbitrages entre investisseurs et États ou d’imposer des restrictions à cet égard dans les accords régionaux et les traités bilatéraux d’investissement (“TBI”). Cela pourrait potentiellement se refléter dans l’approche adoptée par l’UA en matière de règlement des demandes d’investissement.

Impact potentiel de l’AfCFTA

L’AfCFTA marque une nouvelle ère dans la vision de l’intégration des marchés africains. L’accord devrait créer un marché unique libéralisé pour le commerce des biens et des services. Il en résultera un renforcement de la coopération économique et du commerce intrarégional entre les pays africains, ce qui créera davantage d’emplois, stimulera les investissements et améliorera la compétitivité sur le continent.

À partir du 1er janvier 2021, les droits de douane sur 90 % des biens échangés entre les États parties à l’AfCFTA doivent être réduits par tranches annuelles jusqu’à leur élimination dans un délai de 5 ans (10 ans pour les pays les moins avancés). De même, l’accord prévoit également l’élimination des barrières non tarifaires et la coopération pour la mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges. Conformément à l Banque mondialela bonne exécution de l’accord pourrait accroître les revenus de l’Afrique de 450 milliards de dollars, réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes, augmenter les revenus de 68 millions de personnes vivant dans une pauvreté modérée et accroître les exportations de l’Afrique de 560 milliards de dollars d’ici 2035.

L’AfCFTA pourrait également s’avérer crucial dans un monde en proie à la pandémie de COVID-19. Comme dans la plupart des régions du monde, la pandémie a fait payer un lourd tribut aux économies africaines en poussant la région à sa première récession en 25 ans. Le commerce de produits essentiels tels que les denrées alimentaires et les fournitures médicales a également été affecté. Avec ses plans d’intégration régionale et de rationalisation des procédures frontalières, l’AfCFTA pourrait être le plan de relance économique de l’Afrique pour réaliser un progrès économique accéléré et stimuler l’autosuffisance mutuelle par des réformes à long terme.

Alors que les échanges commerciaux dans le cadre de l’AfCFTA débuteront en janvier 2021, le président de l’Afrique du Sud et président de l’UA, Cyril Ramaphosa, espère qu'”il libérera des chaînes de valeur régionales qui faciliteront l’intégration significative de l’Afrique dans l’économie mondiale et amélioreront les perspectives de l’Afrique en tant que destination d’investissement attrayante.”

Conclusion

L’AfCFTA est l’aube d’une nouvelle ère de commerce intra-régional qui vise à profiter à tous les États membres grâce à l’expansion du marché et au bouleversement des modèles commerciaux dépassés. Cependant, la mise en œuvre de l’accord pourrait s’avérer être une tâche ardue et nécessitera l’effort déterminé de tous les États participants. Cela nécessite des législations et des politiques appropriées qui fournissent des règles fiables et transparentes pour le bon fonctionnement du marché. Mais, s’il est mis en œuvre avec succès, l’AfCFTA pourrait contribuer à propulser l’Afrique en tant que leader sur les plateformes commerciales internationales.

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