Détenir des biens immobiliers français en fiducie – Droit des sociétés et droit commercial

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 ; Bien que le concept de trust n𡯩existe pas dans leԥRégime ; le Code civil français, le droit français nԡempêche pas la propriété deԡ ; dԥactifs, en particulier des biens immobiliers français, par le biais de trusts. Dans … Lire la suite